L’assurance automobile est un type de contrat qui doit couvrir tout véhicule terrestre roulant sous l’action d’un moteur. Depuis 1958, la loi précise que rouler sur la voie publique sans assurance est pénalisée.
La péremption du contrat d’assurance est rarement possible. Toutefois, le contrôle technique vaut aussi comme une assurance automobile. Sa péremption peut parfois amener quelques péripéties.
Les sanctions d’un contrôle technique dépassé
Lorsque la date de validité d’un contrôle technique est dépassée, on parle d’un défaut de contrôle technique. Le motif de péremption importe peu dors d’un contrôle. Il peut s’agir d’un défaut volontaire ou d’un simple retard. Dans les deux cas, c’est une contravention de 4e classe qui tombera à hauteur de 135 €. Vous pouvez bénéficier d’une minorisation si vous réglez la somme dans les 3 jours qui suivent l’application de l’amende.
Au-delà de la sanction financière, c’est une saisie de la carte grise qui est encourue. Le retrait de la carte grise suppose en parallèle l’immobilisation du véhicule. Une autorisation de circulation temporaire est attribuée pour que la visite technique de l’auto soit effectuée au plus vite et sous 7 jours.
Si cela n’est pas solutionné, la voiture sera placée en fourrière.
Cela engage-t-il l’assurance du véhicule ?
L’assurance d’un véhicule n’intervient que lorsqu’un accident est en cause. La victime d’un accident n’a pas à se sentir concernée par d’éventuelles répercussions qui pourraient s’appliquer à son contrat.
C’est le conducteur en faute qui doit faire marcher son contrat d’assurance auto. À l’issue du litige, la victime sera indemnisée des sinistres matériels et corporels subis. Le contrôle technique n’aura aucune incidence sur la mise en application du contrat d’assurance.
Dans le cas d’une implication dans un incident de la route
L’absence de contrôle technique à jour peut avoir un impact sur votre contrat d’assurance si vous êtes la cause génératrice de l’accident. La structure d’assurance peut vous refuser une indemnisation ou supposer une réduction des dommages qui peuvent être appliqués. Des exclusions de garantie d’un contrat peuvent comprendre le défaut de contrôle technique.
Heureusement, certaines mentions peuvent être souscrite complément sur un contrat d’assurance. Il s’agit de la RC obligatoire ou d’autres garanties du même type. Parmi ces garanties, on retrouve :
- la garantie individuelle du conducteur,
- les garanties dommages tous accidents,
- les dommages par collision,
- la garantie vol,
- etc.
Lors de la ratification d’un contrat, ces clauses sont négociées avec la personne en charge du contrat.
Le risque d’une fausse déclaration de contrôle technique ou de son défaut
Il est impossible de pointer du doigt le défaut de contrôle technique comme étant une fausse déclaration lors de la discussion de la mise en place d’un contrat d’assurance. En effet, il est exclu des pièces nécessaires.
Ce n’est pas parce que des questions ne sont pas posées sur le contrôle technique que l’hypothèse d’une fausse déclaration est envisageable tout comme l’application des sanctions s’y attachant.
Passionnée de décoration, je partage ici mes trouvailles en toute simplicité.
