Vous cherchez des renseignements pour savoir si vous avez le droit de résilier votre assurance habitation ? Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, ou que vous ayez signé le contrat il y a moins de 1 an ou plus de 12 mois, nous allons tout vous dire. Ainsi, vous pourrez prendre la bonne décision.
Pourquoi résilier son contrat d’assurance habitation ?
Comme vous allez le lire, plusieurs raisons peuvent vous amener à envisager la résiliation de votre assurance habitation.
Celle à laquelle vous pensez en premier concerne le coût annuel. Vous pouvez tout à fait vous renseigner auprès de la concurrence en demandant des devis, pour savoir si vous payez effectivement trop cher ou non.
Vous pouvez également avoir besoin de résilier à cause d’un déménagement, que ce soit pour avoir un logement plus grand, que vous ayez changé de travail et de région, ou encore, que vous veniez de vous séparer.
Votre logement a aussi pu subir des modifications, ce qui fait que le contrat signé auparavant n’est plus adapté. Cela peut faire suite à l’extension de votre logement.
Autre situation moins réjouissante, si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez éprouver des difficultés à payer vos factures. Vous pouvez vouloir revoir à la baisse les conditions de votre assurance.
Résilier son assurance habitation : la législation
Si vous envisagez de résilier votre contrat, vous devez impérativement connaître 2 lois, à savoir la loi Chatel et la loi Hamon. En effet, l’assurance habitation est dite à reconduction tacite. Vous n’avez donc pas à donner votre accord pour qu’elle soit prolongée d’une année supplémentaire, à date anniversaire.
Assurance habitation loi Chatel
Cette loi est passée en 2005. Elle oblige votre assureur à vous indiquer que vous êtes en droit de résilier votre assurance habitation, dans un délai entre 15 jours et 3 mois avant que le contrat arrive à sa date anniversaire. Vous devez donc recevoir un courrier pour en être informé. Si votre compagnie d’assurance ne respecte pas la loi Chatel et que vous souhaitez mettre fin au contrat, vous n’aurez pas de pénalités à payer.
Si vous recevez ce courrier, il sera indiqué la date limite à laquelle vous pouvez faire votre résiliation d’assurance habitation. Dans le cas où rien n’est stipulé, vous pouvez le faire n’importe quand, à partir du moment où vous avez atteint la date de reconduction.
Assurance habitation loi Hamon
La loi Hamon est arrivée plus tardivement que la loi Chatel, puisqu’elle date de 2014. Sachez qu’elle ne concerne pas uniquement l’assurance habitation. En effet, il s’agit d’une loi visant à renforcer les droits des consommateurs. Néanmoins, au niveau de l’assurance habitation, depuis cette loi Hamon, vous avez la possibilité de résilier à tout instant, à partir du moment où vous avez passé la première année de souscription. Passé 12 mois, vous n’êtes donc plus tenu de rompre votre contrat à date anniversaire.
Vous devez savoir que cette loi concerne tout le monde. Peu importe que vous soyez en location, propriétaire d’une résidence principale ou secondaire, dans une copropriété ou propriétaire d’un mobilhome. Attention cependant, les locataires sont dans l’obligation d’avoir une assurance habitation. Si vous êtes dans cette situation, pour pouvoir résilier, vous devrez prouver que vous avez un nouveau contrat. Sachez que votre nouvelle assurance peut se charger de faire la résiliation à votre place. Bien entendu, vous devrez leur communiquer toutes les informations concernant votre ancien contrat.
Comment résilier votre assurance habitation ?
Si vous arrivez à échéance de votre contrat, autrement dit à la date anniversaire où vous aviez signé, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier le contrat d’assurance. Attention, c’est le cachet de la poste qui fera office de date pour la prise en compte de la résiliation.
Dans le cadre d’un déménagement, vous avez évidemment le droit de résilier le contrat. Vous devez faire la demande de résiliation d’assurance 15 jours avant de quitter votre logement. Bien entendu, en plus de respecter la date d’échéance de contrat, vous devrez transmettre un justificatif. Cela peut être l’acte de vente ou l’état des lieux de sortie si vous étiez en location.
Pour avoir le droit de résilier le contrat d’assurance habitation suite à un changement de situation (mariage, divorce, départ à la retraite, changement d’emploi…), vous devez aussi fournir un justificatif avec votre lettre recommandée. Attention, vous avez une date d’échéance de contrat : vous devez faire votre demande dans les 3 mois qui suivent ce changement dans votre vie.
Dans le cas du décès de l’assuré, la situation est différente pour la résiliation d’assurance avec lettre recommandée. C’est aux héritiers d’informer la compagnie d’assurance, car vous le savez, l’assurance habitation est reconduite de manière automatique. Pour que la résiliation soit effective, vous devrez fournir un certificat de décès. Cela sera pris en compte un mois après que la lettre de résiliation d’assurance ait été reçue avec accusé de réception. Maintenant, si vous décidez de garder le logement, vous pouvez poursuivre l’assurance. En revanche, vous aurez besoin de signer un avenant, pour résilier le contrat d’assurance et changer l’assuré.
Quoi qu’il en soit, vous devez envoyer un courrier contenant les informations suivantes :
- Votre nom et prénom
- Vos coordonnées complètes
- Le numéro de votre contrat d’assurance habitation
- Le motif de la résiliation
- La date à laquelle la résiliation devra avoir lieu
Vous trouverez facilement un modèle de lettre de résiliation d’assurance sur internet pour avoir la mise en forme. Vous y trouverez également des motifs indiqués sur le modèle de lettre de résiliation.
Si vous aviez fait le choix de payer vos cotisations annuellement (car cela revient moins cher que de les mensualiser), les mois non-assurés vous seront évidemment remboursés après la résiliation d’assurance.
Votre assureur peut-il résilier le contrat d’assurance habitation ?
Si vous pouvez résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon, sachez que votre compagnie d’assurance a également des droits dans ce domaine. Comme vous, l’assureur peut résilier le contrat qui vous lie à la date anniversaire. Elle aussi, n’aura pas à apporter une justification à cet acte. Bien entendu, vous serez averti de la fin de contrat.
Votre comportement d’assuré peut aussi être une raison légale d’arrêter l’assurance. Cela peut être le cas si vous ne payez plus vos cotisations ou si vous avez déclaré plusieurs sinistres rapprochés. Par ailleurs, votre assureur est en droit de résilier si vous avez fait une fausse déclaration, que ce soit intentionnel ou non. Enfin, si vous présentez un risque différent par rapport au moment de la souscription, comme la présence d’un chien de catégorie à votre domicile, là encore, le contrat peut être résilié.
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