Comment créer une micro entreprise ?

Comment créer une micro entreprise

Vous avez envie de créer votre entreprise sans pour autant abandonner votre emploi actuel ? Dans ce cas, le statut d’auto-entrepreneur, nouvellement statut de micro entreprise est fait pour vous. Il va vous permettre de bénéficier de formalités de création d’entreprise bien plus simples et d’un mode de calcul de cotisation facilité (social et impôt sur le revenu). Oui, mais voilà, il reste à savoir qui peut en bénéficier et quels sont les avantages du régime de micro entreprise.

Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Toute personne physique peut se lancer dans la création d’une micro entreprise. Cette activité peut être votre activité principale ou secondaire. Attention, dans le second cas, vous ne devez pas être en concurrence directe avec votre métier premier. Attention également, si vous êtes fonctionnaire, il vous faudra obtenir une autorisation de votre hiérarchie et toutes les activités de micro entreprise ne vous sont pas possibles.

Quelle que soit l’activité, vous allez exercer sous la forme d’entreprise individuelle et cotiser, soit au RSI (Régime social des indépendants) également appelé Sécurité sociale des indépendants ou à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires de votre activité de micro entreprise ?

Le statut de micro entreprise offre des avantages à bien des égards. Maintenant, il y a aussi quelques limitations à ne pas dépasser. La principale est liée à votre chiffre d’affaires.

Si vous exercez une activité qui rentre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 170 000 euros par année civile (BIC). Si vous réalisez des prestations de service ou une profession libérale, dans ce cas, votre chiffre d’affaires est limité à 70 000 euros par année civile(BNC). Si vous dépassez cette somme, vous devrez alors basculer vers la création d’une entreprise plus classique.

Comment devenir micro entrepreneur ?

La création d’une micro entreprise est bien plus simple qu’une création d’entreprise classique. Vous devez toutefois respecter un certain nombre de procédures.

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La première des choses est de vous immatriculer. Selon votre activité, cela se fait auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Par contre, et contrairement à une création d’entreprise classique, cette immatriculation est totalement gratuite et ce quelle que soit votre activité.

Attention, il est noté que depuis le 22 mai 2019, les artisans ne sont plus dans l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI). Il est malgré tout conseillé de le faire, pour être parfaitement au clair avec les obligations et les devoirs que vous aurez en tant qu’entreprise micro entrepreneur.

Il est noté (et ce quelle que soit l’activité déclarée), que vous allez pouvoir choisir parmi plusieurs options pour payer vos impôts. Vous pouvez retenir la solution d’une imposition classique ou d’un prélèvement libératoire. Pour le prélèvement libératoire, il sera calculé en même temps que la déclaration de votre chiffre d’affaires. Il est également important de signaler que la création micro entreprise est complètement gratuite. Seule l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est payante, avec un coût inférieur à 30 euros.

Comment créer une micro entreprise

Les pièces justificatives pour la création de votre micro entreprise

Voici les documents à fournir pour constituer votre dossier de création de micro entreprise :

Pour une activité de micro entreprise artisanale

Vous allez devoir remplir et fournir :

  • Le formulaire P0 PL (Cerfa n° 1168*06)
  • Une pièce d’identité : carte d’identité (recto verso) ou un passeport en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Le diplôme correspondant pour les activités de création et de fabrication et les activités de services artisanales
  • Une déclaration de non-condamnation. Il s’agit d’une attestation sur papier libre. En cas de besoin, vous pouvez trouver des exemples gratuits sur internet
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Pour une activité de micro entreprise artisanale et commerciale

Vous devoir remplir et fournir le formulaire P0 CMB (Cerfa n° 15253*04), les autres pièces justificatives sont identiques à celles qui vous sont demandées pour une activité artisanale. Attention, là encore il y a un certain nombre d’activités qui sont réglementées. Le cas échéant, vous devrez fournir un diplôme justifiant de vos compétences.

Pour une activité de micro entreprise Commerciale

Cette fois, vous devrez remplir le formulaire P0 ACO (Cerfa n° 13847*06). Il vous faudra, bien évidemment, transmettre une pièce d’identité valide et une déclaration de non-condamnation. Attention, si vous souhaitez exercer votre activité de commerciale en dehors de votre département, vous devez en parallèle demander une carte d’artisan ou de commerçant ambulant.

Le régime micro entreprise : quand et comment déclarer son  chiffre d’affaires ?

Vous avez le statut de micro entrepreneur. En conséquence, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf et non plus sur le portail auto entrepreneur, comme c’était le cas auparavant. Pour cela, vous aurez besoin de votre numéro de Siret et du mot de passe que vous aurez choisi à votre première connexion.

Cette déclaration doit être faite tous les mois ou tous les trimestres, selon l’option que vous avez choisie au moment de la création de votre auto-entreprise. Une fois connecté, il vous faudra vous rendre dans l’onglet “gérer mon auto-entreprise”. Vous pouvez également y accéder en cliquant sur le pictogramme de votre profil. Vous devriez normalement avoir un onglet découpé en six parties :

  • Déclarer et payer
  • Mes paiements
  • Mon compte
  • Mes documents
  • Ma messagerie
  • Mes demandes en cours

Il vous faudra aller dans mes échéances en cours. Vous pourrez aussi avoir accès à votre calendrier et à vos échéances à régulariser, le cas échéant. Vous aurez alors 3 champs à remplir en fonction de l’activité de micro entreprise que vous avez choisie, à savoir.

  • Chiffre d’affaires prestation de service
  • Chiffre d’affaires prestations commerciales et artisanales
  • Chiffre d’affaires ventes de marchandises
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Pour valider, cliquez sur “suivant”. Attention, en cas d’absence ou de retard, une pénalité de 52 € s’applique pour chaque déclaration. En plus, il faut ajouter une majoration de 5 % si vous avez choisi la déclaration mensuelle au moment de création de l’auto-entreprise ou de 15 % pour le trimestre. Vous l’avez compris, vous devez faire impérativement cette déclaration, même si votre chiffre d’affaires de votre entreprise micro entrepreneur est à zéro.

Le régime micro entreprise et l’impôt sur les sociétés

En tant qu’entreprise micro entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour payer vos cotisations sociales, mais vous êtes également assujetti à l’impôt. Il y a deux options possibles :

Le premier est le versement libératoire. Il s’effectue et est payé en même temps que votre déclaration de chiffres d’affaires. Si vous connaissez le montant du prélèvement et son mode de calcul, nous vous invitons à consulter le portail auto-entrepreneur. Sinon, vous avez le régime classique. Vous devrez demander le formulaire 2042-C en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu, et remplir, selon votre activité de micro entreprise, la case micro-BIC ou micro BNC.

Il est à noter que vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises, uniquement l’année de la création de votre statut de micro entrepreneur. Sachez qu’il est possible de basculer d’un régime à l’autre, à chaque date anniversaire de la création de votre micro entreprise.

Attention, en cas de doute, nous vous invitons à consulter le portail auto entrepreneur ou à contacter le centre Urssaf de votre région. N’oubliez pas que le statut de micro entrepreneur vous exonère de faire appel à une entreprise comptable. Cependant, vous devrez quoi qu’il arrive, vous acquitter chaque année d’un certain nombre de tâches administratives.