Divorcer peut s’avérer quand vous ne disposez pas des ressources nécessaires. Tous les divorces demandent aux époux de disposer chacun d’un avocat, or les honoraires ne sont pas toujours abordables. Dans ce cas, quelle est la solution pour divorcer quand même ? Vous pouvez demander l’assistance de l’aide juridictionnelle si vous remplissez certains critères.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État si vous remplissez les conditions de ressources imposées par les quotas de l’État. Cette aide assurera tous les frais de justice, de dossier, d’honoraires d’avocats ou d’actes ordonnés par la Cour. Elle pourra payer la totalité des frais ou seulement une partie en fonction de vos ressources. La procédure peut être un peu longue alors, il faut la commencer avant de lancer votre procédure de divorce. Cependant, dans le cas d’une urgence comme des violences conjugales, l’aide financière peut être accordée totalement sans condition de ressources. Mais, après votre divorce, si les vérifications montrent que vous avez les moyens de payer, vous devrez rembourser cette aide. Dans le cas contraire, vous n’aurez aucune dette.
Cette aide a été mise en place pour faire respecter le droit à l’accès à la justice pour tous. Ce droit est consacré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950.
Comment puis-je l’obtenir ?
Pour obtenir l’aide juridique, vous devez remplir 3 critères :
- Ne pas avoir d’assurance protection juridique
- Être français ou européen
- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds de l’aide.
Ainsi, votre revenu fiscal de référence ne doit pas être supérieur 11 580 € et il en va de même pour le patrimoine. Enfin, le patrimoine immobilier doit être inférieur à 34 734 €. Si votre patrimoine mobilier ou immobilier et supérieur à son plafond, vous ne pouvez bénéficier en aucun cas de l’aide, car la justice estime que vous pouvez alors vous payer les services d’un avocat en vendant quelques biens. Si ce n’est pas le cas, mais que le revenu fiscal de référence dépasse ce plafond, vous ne bénéficierez pas de l’aide à 100%.
Selon vos revenus et votre patrimoine, l’aide peut vous être accordée à hauteur de 100%, à 55% ou seulement 25%. Dans le cas d’une urgence, elle vous sera toujours accordée à 100%. Son véritable taux sera calculé après la fin de la procédure de divorce.
Quels sont les montants de l’aide juridictionnelle ?
Comme vu plus haute, pour obtenir l’aide juridictionnelle à 100%, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 11 580 €. Ce qui donne un revenu fiscal mensuel de 965€ sachant qu’un SMIC est à hauteur de 1 329, 05€. Ainsi, c’est au-dessus du minimum vital, mais inférieur au SMIC en 2022.
Sinon, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée à hauteur de 55% si votre revenu fiscal de référence est de 11581€ à 13688€. Par mois, cela revient à 965€ et 1141€. On reste encore en dessous du SMIC. Enfin, l’aide juridictionnelle vous sera accordée à hauteur de 25% si votre revenu fiscal de référence se trouve de 13689€ à 17367€. Par conséquent, de 1141€ à 1447€. Une aide qui reste donc assez conséquente, mais on ne vous souhaite pas un long divorce.
Le divorce par consentement mutuel
C’est le divorce le plus rapide qui existe aujourd’hui. Il vous suffit d’être d’accord avec conjoint sur la plupart des points de discussions : garde des enfant, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc. Et, si vous y arrivez, alors vous aurez besoin d’un avocat chacun. Ceux-ci s’occuperont de rédiger la convention de divorce comme le souhaiter avant de vous la faire signer tous ensemble en présentiel. C’est la loi qui l’oblige. Une fois faite, la convention est transmise aux archives d’un notaire qui vérifie sa conformité. Une semaine plus tard maximum, la convention est validée et enregistrée. Vous êtes alors officiellement divorcés. Vous n’aurez qu’à payer les avocats et le notaire, plus de juges et d’attentes d’audience interminable.
Passionnée de décoration, je partage ici mes trouvailles en toute simplicité.